Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P], qui ont indiqué que la dette

A l’audience, Monsieur [V] [A] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Elle précise que son APL a été suspendue, et qu’elle a demandé un délai pour apurer sa dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

Mme [T] [Q] comparaît en personne et reconnaît l’existence d’une dette locative.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Il précise qu'il sollicite par conséquent la restitution des fonds et si par extraordinaire l'extinction de la dette n'est pas retenue, la résolution du contrat doit être retenue du fait des manquements

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

Ils indiquaient au soutien de leurs demandes : - que l’article L733-3 du Code de la Consommation permettait un rééchelonnement des dettes contractées en vue de l’achat d’un bien immobilier constituant

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

copropriétaires [3] de communiquer Monsieur [Q] [K] le montant des sommes qu’il a versées et non pas celles restant dues ; Condamner le Syndicat des copropriétaires [3] à communiquer le montant de leur dette

Il précise que malgré ses engagements, Mme [J] ne s’est pas acquittée de ses dettes envers lui.

copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 5] a indiqué qu’il entendait se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SCI AXE NORD, en précisant que celle-ci avait réglé sa dette

- prescrire que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par la débitrice d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a indiqué que la dette locative a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des

A l’audience, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6]" situé [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice la SAS [F], représenté par son avocat, a indiqué que la dette s’élevait

Il résulte de l'examen de l'historique de la créance, et c'est d'ailleurs reconnu par les deux parties, que les époux [G] ont repris le paiement du loyer courant et commencé à apurer leur dette.

Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes