A cette audience, Monsieur [Z] [P] et Madame [K] [W] épouse [P] ont comparu et ont exposé leur situation personnelle.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 28 août 2024, Madame [N] [U] comparaît en personne.

Prêt Perso), demeurant [Adresse 3] non comparant - Madame [U] (Réf.

[H] [E], assistés de leur conseil, indiquent que Mme [I] [C] a repris le travail et perçoit un salaire de 1 900 euros par mois et que M. [H] [E] travaille également.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs, bien qu'il ne permette pas d'apurer la dette en 36 mois.

A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [V] [H], [W] [E] [J] épouse [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle expose qu’elle n’a pas d’emploi et qu’elle ne perçoit plus depuis trois ans les aides au titre de l’APL.

Madame [V] [N] comparaît en personne. Elle expose qu’elle n’a pas pu respecter le précédent plan d’apurement, qu’elle élève seule 4 enfants, que l’un d’eux est handicapé.

X] [O] et Monsieur [F] [G] exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant mineure [Y], ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne

[S] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits à zéro pendant cette période ; - la situation du débiteur sera revue par la commission à l'issue de la période de suspension à charge pour lui

Sa compagne est étudiante et ne perçoit pas de revenus mais devrait travailler à la fin de l’année scolaire prochaine.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTC Minute N° 25/00028 JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/04228 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZZ Code NAC :

Monsieur [P] [E] a comparu en personne.

Madame [J] [N] a comparu en personne, assistée de son fils, Monsieur [X] [N].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00443 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2GL Code NAC :

La SA [22], ajoute que même si la débitrice perçoit l’AAH, aucune information ne permet de savoir si son handicap pourrait l’empêcher d’exercer sa profession de coiffeuse, ou toute autre profession, son

[O] [Z] au paiement de cette somme au titre des charges dues à la date du 2 février 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2026 incluses.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00502 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXAA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

SR Le Greffier Me Aurélien BONNAREL Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT-AVANT DIRE DROIT DU 2 OCTOBRE