non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience ayant

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 8].

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 9].

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.

S’agissant de l’année 2021, Mme [N] a été absente pendant huit mois, soit les deux tiers de l’année, sans apporter aucune explication.

- sur l’absence de mise en cause de la SCI Saint Germain Les défenderesses invoquent encore l’irrecevabilité des demandes en l’absence de mise en cause de la SCI Saint Germain, qui serait la propriétaire

Ils affirment que « l’arbitraire ne peut conduire à une position juridique de principe qui ne repose sur aucune disposition légale expresse ».

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l'absence des défendeurs, régulièrement convoqués

tenue le 26 Novembre 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier lors de l’audience, et de Madame Nathalie DEMESTRE, cadre greffier lors de la mise à disposition

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CAZALAS-LACASSIN DEMANDERESSE Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [S] [E] muni d’un pouvoir spécial

de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne, Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

En l’espèce, il résulte, en l'absence de comparution de la débitrice, du seul dossier transmis par la [15], les éléments suivants : Madame [Y] [W], âgée de 37 ans, est au chômage ; Elle est séparée et

En l’espèce, il résulte du seul dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11], en l’absence de comparution du débiteur, les éléments suivants : Monsieur [F] [L

spécifique.