EXPOSE DU LITIGE La SCI PELLEPORT-ORFILA a fait procéder, en qualité de maître d’ouvrage, à la réalisation d’un ensemble immobilier dénommé “LA MANUTENTION”comprenant 52 logements, un local d’activités

situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 150.000 francs hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, aux fins d’exercer une activité

Conformément aux dispositions précitées, le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement au versement transport.

Elle est administrée par des organisations professionnelles et syndicales représentatives et plus précisément : Concernant les organisations professionnelles : - la [15] - la [16] - la [19] - la [10]

des copropriétaires de [Adresse 56] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 48] dont le siège social est situé [Adresse 37] [Adresse 56] [Localité 29] représentée par Me

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14], représenté par son syndic la société [32], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 3 059,86 euros.

Courant de l’été 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a confié à la société AVENIR FRANCE DÉMOLITION des travaux d’assainissement au sein du sous-sol de la copropriété.

siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Association syndicale

N° RG 22/00695 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYG7 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 04 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE La Fédération SUD DES ACTIVITES

telle que visée au bail commercial du 29 mai 2019, et notamment à solliciter auprès du Syndic la tenue d'une assemblée générale extraordinaire du SDC devant statuer sur les résolutions suivantes :

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Le syndicat des copropriétiares de la résidence [Adresse 46], sis [Adresse 33] représentés par son syndic en exercice la société INOVA, venant aux droits de ESPACIL

Les lots ont été vendus par la société Bouygues Immobilier en état futur d’achèvement aux différents copropriétaires constituant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 26] (ci-après le

Par courrier recommandé du 23 mars 2022, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 26] sis [Adresse 28], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE, a transmis

chambre 3ème section N° RG 22/00089 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPLH N° MINUTE : Assignation du : 25 novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 4 octobre 2024 DEMANDEURS Syndicat

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 54G N° RG 23/02342 N° Portalis DBX6-W-B7H- XTX2 Minute n°2025/ AFFAIRE : Syndicat

Les travaux sur les parties communes ont été livrés avec le syndic à partir du 21 février 2023 pour les bâtiments B, C et D et le 3 avril 2023 pour le bâtiment A, avec réserves.

Concernant la société AXA FRANCE IARD, il est acquis que la garantie de l’assureur ne peut concerner que le secteur d’activité déclaré par le constructeur.

des copropriétaires de la [Adresse 35] représenté par son syndic en exercice, la SAS GESTI NOV’ Subsidiairement, - DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 35] pris en la personne

commerciale et une exploitation non conforme à la destination prévue au bail, les locaux ayant fait l’objet de plusieurs fermetures administratives, étant le siège d’activités illégales et occasionnant

Il est par ailleurs justifié par Monsieur [M] que différents travaux d’entretien avaient été réalisés par ses soins ou par le syndicat préalablement à l’arrêté de péril.