L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

de 40 800 euros HT, soumis à indexation annuelle et versement d’un dépôt de garantie de 10 200 euros.

de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Attendu que par assignation du 16 février 2024, Madame [P] [Z] a assigné la SAS

Le 6 décembre 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié aux époux [C]. Le 17 décembre 2024, un procès-verbal de saisie vente a été dressé.

[C] [H], la commission de recours amiable n'ayant pas été saisie préalablement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [D] [F] le 15 novembre 2022 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2107,87 euros en principal; Le commandement de payer

, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 239.76 euros en principal.

, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 231.55 euros en principal.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00943 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XDT AFFAIRE : SAS WASSO SERVICES C/ S.A.

Le commandement du 21 août 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Par acte de commissaire de justice du 09 mai 2023, Madame [K] [J] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.961,94 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

La SA CDC Habitat, représentée par son conseil, formule une fin de non recevoir, en ce que la requête est au nom de Monsieur [Z] [L] mais est en réalité signée par Madame [H] [D]; qu’en outre, aucun commandement

A titre reconventionnel, elle sollicite une expertise judiciaire compte tenu du fait que l'exigibilité des loyers se situe à la fin des travaux réalisés, qu'elle critique.

a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 29 juin 2024 à minuit.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit, le 19 octobre 2025 à 24 heures.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.