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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
698437a6cdc6046d47faad3d
6 janvier 2026
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] peut donc prétendre au paiement de la somme suivante, à la lecture du décompte communiqué, étant relevé qu’il ne sera accordé aucune indemnisation au titre de
2ème Chambre Cab2
6a0cb3d1cdc6046d473a51a1
18 mai 2026
[R] [Q] à lui payer une indemnité de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Chambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae581
18 avril 2024
L’article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que : “ [...]
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/71 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
2 octobre 2025
En fonction d’une somme de 3000€ et d’un euro de rente viager de 21,41 l’indemnité due s’établit à 128,82€ sur 339 jours, - le déficit fonctionnel temporaire sur indemnisée sur la base journalière de
Référés Cabinet 2
66964134f5112d8edd057ce6
10 juillet 2024
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
JCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
21 mai 2026
BT Immobilier la somme de 7195 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026. M.
JLD
668ed38c2980a82f59da1fa6
de M. le Préfet de la Sarthe en date du 29 novembre 2023 fixant le pays de renvoi, notifié le 29 novembre 2023 à M.
Chambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, en suite de l’arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel de Versailles a notamment : fixé à la somme de 100 000,00 € la prestation compensatoire en capital dû par
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c128a1
2 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 20 février 2024, CA Consumer Finance SA a assigné M.
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
A l’audience du 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
à la loi du 5 juillet 1985. - Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice
3.1 chb sociale du TASS
68ffee457e08341cb4a8c9fb
9 octobre 2025
[B] s’est trouvé en arrêt maladie durant cette période et le salaire doit être fixé en tenant compte d’une prime de chef d’équipe de 250€/mois et d’une prime de chantier variable et des indemnités de congés
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
Dès lors, pour bénéficier de l'indemnisation les pertes d'exploitation ou plus exactement " le versement d'un indemnité correspondant à la perte de marge brute ", il faut établir d'une part " une impossibilité
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
Ce préjudice moral doit être justement indemnisé à hauteur de 8.000 euros.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2edcdc6046d47901096
7 avril 2026
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne produit pas, comme elle y a été invitée, un décompte expurgé des intérêts.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Par ailleurs, par arrêt du 10 juin 2021 (BNP Paribas Personal Finance SA, C-776/19 à C- 782/19), la CJUE a dit pour droit que : - l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit. III.
3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.
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