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3 783 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

698437a6cdc6046d47faad3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] peut donc prétendre au paiement de la somme suivante, à la lecture du décompte communiqué, étant relevé qu’il ne sera accordé aucune indemnisation au titre de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3d1cdc6046d473a51a1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [Q] à lui payer une indemnité de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb4c0d3e3fe99cae581

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que : “ [...]

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/71 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En fonction d’une somme de 3000€ et d’un euro de rente viager de 21,41 l’indemnité due s’établit à 128,82€ sur 339 jours, - le déficit fonctionnel temporaire sur indemnisée sur la base journalière de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964134f5112d8edd057ce6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

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TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BT Immobilier la somme de 7195 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026. M.

Source officielle
TJ

JLD

668ed38c2980a82f59da1fa6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de M. le Préfet de la Sarthe en date du 29 novembre 2023 fixant le pays de renvoi, notifié le 29 novembre 2023 à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, en suite de l’arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel de Versailles a notamment : fixé à la somme de 100 000,00 € la prestation compensatoire en capital dû par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128a1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 20 février 2024, CA Consumer Finance SA a assigné M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à la loi du 5 juillet 1985. - Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee457e08341cb4a8c9fb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] s’est trouvé en arrêt maladie durant cette période et le salaire doit être fixé en tenant compte d’une prime de chef d’équipe de 250€/mois et d’une prime de chantier variable et des indemnités de congés

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, pour bénéficier de l'indemnisation les pertes d'exploitation ou plus exactement " le versement d'un indemnité correspondant à la perte de marge brute ", il faut établir d'une part " une impossibilité

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TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce préjudice moral doit être justement indemnisé à hauteur de 8.000 euros.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2edcdc6046d47901096

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne produit pas, comme elle y a été invitée, un décompte expurgé des intérêts.

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TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, par arrêt du 10 juin 2021 (BNP Paribas Personal Finance SA, C-776/19 à C- 782/19), la CJUE a dit pour droit que : - l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril

Source officielle
TJ

Service des référés

68dacf41763c15057e56f659

T. Judiciaire

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit. III.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

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