* Suivant exploits du 5 mai 2022, Madame [D] [W] a fait assigner devant le présent tribunal la SCI VILLA HERRIOT, la SAS MARION, la SAS SEFI-INTRAFOR, la SAS DSA MEDITERRANEE et la SAS CORINO BTP, aux

Par conséquent, la responsabilité de l'EURL Central Garage et celle de la SAS [Localité 1] Automobile sont susceptibles d'être engagées. En conséquence, M.

[O] ;En tout état de cause : Ordonner le remboursement par l’assureur AGPM à M. [O], des sommes payées par M.

Suivant commandement de payer valant saisie-immobilière délivré le 11 mars 2020, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Ouest a engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre

Il est indifférent en outre que la faute inexcusable commise par l’employeur n’ait pas été la cause déterminante de la maladie professionnelle, il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire, peu important

Les médecins de la CMRA, saisi du recours formé par Mme [M] [E] ont pour leur part indiqué : « Dans le cas présent, l’assurée présente un état pathologique antérieur dégénératif objectivé par 2 scanners

Madame [X] [L] a saisi son assureur au titre de sa protection juridique. La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.

Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée

Compte tenu de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 307 000 €.

En l’espèce, la saisie-attribution du 20 août 2025 a été dénoncée à la SAS [V] (INTER IMMOBILIER) le 22 août 2025.

Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations

A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

saisi.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

en date du 30 octobre 2023, dénoncée le 3 novembre 2023 ; * une saisie sur les comptes bancaires de celle-ci détenus auprès de la Caisse de Crédit Mutuel CATHEDRALE par acte du 31 octobre 2023, dénoncée

Elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'épargne, l'allocation de 30.000 € de dommages intérêts, le séquestre des sommes appréhendées entre les mains

Le conseil de Madame [Z] sollicite la remise en cause des décisions ayant refusé de faire droit à ses demandes.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

, demande au demeurant irrecevable de la part d'un débiteur saisi et lorsque le juge de l'exécution statue sur le fond sur la validité de la saisie-attribution, deviennent donc sans objet.