Dans le dernier état de ses conclusions, l’ONIAM sollicite du juge de la mise en état de : - lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure

C’est sans être démentie que Mme [X] indique avoir été en charge, en sa qualité de directrice des ressources humaines, de « définir la politique des ressources humaines, du recrutement (…), des promotions

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [N] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR S.A.S.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4 000 EUROS, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du Code de l'organisation

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5 000 EUROS, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3 du Code de l'organisation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00491 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMJ5 N° MINUTE 24/00167 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

en matière de liquidation de l'astreinte, même définitive, par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; - 562 du code

JUGEMENT Prononcé le 09 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Cependant, il résulte du décompte détaille qu'il a été mis au débit de M.

La compétence du juge de la mise en état n'est donc pas une compétence concurrente de celle du tribunal et le juge de la mise en état outrepasserait son pouvoir s'il se prononçait sur la ou les responsabilités

Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

__________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

__________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

En l'espèce, il ressort de l'assignation et du décompte actualisé fourni que Monsieur [U] [F] reste devoir une somme de 11.747,20 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation