ASL GESTION ; - CONDAMNER M.

gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ».

KONE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet LDS GESTION - DEMANDERESSE S.A. KONE [Adresse 12], BAT.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

que ce soit sur le RIB dudit compte ou le procès-verbal de saisie-attribution, cette mention ne saurait à elle seule exclure que le titulaire du compte soit bien une indivision.

représentée par Maître Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0563 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET [Localité 5]-OUEST GESTION

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

W-B7H-RXAJ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première mise en demeure, soit le 14 novembre 2022 à hauteur de 4077,98 euros et à compter de l'assignation

Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

[B] [X], représenté par son mandataire la société PURE GESTION a consenti un bail d’habitation à M.

et Plan de Gestion complémentaire ».

L'assemblée générale du 5 mai 2014 a approuvé les comptes des exercices 2010 à 2013, leurs modalités de répartition ainsi que le budget de fonctionnement de l'exercice 2014 et les comptes de cet exercice

IMMOBILIERE, HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS Madame [V] [I] [R] [J] domiciliée : chez ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION 87 Rue de Richelieu

(62 salariés), la société BJM MENUISERIE (16 salariés) et la société EURO GEST (5 salariés), représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale à compter

Gestion (devenue depuis IQ EQ Management).

représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245 DÉFENDERESSE Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4] représenté par son Syndic en exercice MALESHERBES GESTION

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculé au RCS de [Localité 9]

du 26 janvier 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 4876 euros et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

du 7 septembre 2022 sur la somme de 1414,98 euros puis à compter du 22 décembre 2002 sur la somme de 1768,22 euros puis à compter de l’assignation pour le surplus, · 1200 euros de dommages et intérêts