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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
L'article L.111-2 dispose: « I.- Outre les mentions prévues à l'article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit,
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Madame [Z] [I], - Constater l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Monsieur [V] [N], - Juger
JCP FOND
6a1a0870cdc6046d476c2184
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9f4cdc6046d471030a3
7 avril 2026
défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien
Chambre 4
66fd999538de0398b51a7d2d
2 octobre 2024
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, la locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6818f
16 juillet 2024
et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Chambre 01
66335afec0d3e3fe99cadb5d
9 avril 2024
Le tribunal observe que si le contrat de maintenance entre la société ASPI Santé et Mme [W] [R] [G] n’est pas versé au débat, celui-ci n’est contesté ni par le liquidateur de la société ASPI Santé, qui
9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
L'article 1362 du Code civil dispose que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est
Référés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
faites sans écrit.
66294e3d204c0caeeb9920af
23 avril 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux, dont la liste écrite et détaillée de ces moyens a été versée au dossier de la procédure, ont été mis dans le débat
1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère
7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900003
1 octobre 2024
Selon l’article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68f1367288dcb0e97e8fccaa
3 octobre 2025
[R] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8ac
29 avril 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9b9
mariage le 28 octobre 2023 devant l’officier d’état civil de Thiers, sans contrat de mariage préalable.
67f97c410ea89248182acb23
mariage le 26 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Messeix, sans contrat de mariage préalable.
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
mariage le 24 octobre 1992 devant l’officier d’état civil d’Aydat, sans contrat de mariage préalable.
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