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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.111-2 dispose: « I.- Outre les mentions prévues à l'article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit,

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Madame [Z] [I], - Constater l'existence d'un contrat d'intervention tacite entre l'association ADEF et Monsieur [V] [N], - Juger

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd999538de0398b51a7d2d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, la locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6818f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afec0d3e3fe99cadb5d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le tribunal observe que si le contrat de maintenance entre la société ASPI Santé et Mme [W] [R] [G] n’est pas versé au débat, celui-ci n’est contesté ni par le liquidateur de la société ASPI Santé, qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee403ea7c8c112521099

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 1362 du Code civil dispose que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est

Source officielle
TJ

Référés

68e96fea3ea43407b9123a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

faites sans écrit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920af

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux, dont la liste écrite et détaillée de ces moyens a été versée au dossier de la procédure, ont été mis dans le débat

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

69745ec3cdc6046d4783d7a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l’article 1190 du même code, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024ded

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68f1367288dcb0e97e8fccaa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[R] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435df06e1567cdd9f8ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 29 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mariage le 28 octobre 2023 devant l’officier d’état civil de Thiers, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mariage le 26 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de Messeix, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

mariage le 24 octobre 1992 devant l’officier d’état civil d’Aydat, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle

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