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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
696fdf0fcdc6046d470822c3
13 janvier 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ne consistent que dans
JEX cab 2
669640b0f5112d8edd056853
4 juillet 2024
Mme [V] [C] épouse [I] [W] sera dès lors déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dispositions de fin de jugement Mme [V] [C] épouse [I] [W] sera condamnée aux dépens.
PCP JTJ proxi fond
66197c191b7735881a7c2b9e
12 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que ce n'est que le 12 octobre 2023, soit peu de temps avant l'audience du 21 novembre 2023, que l'EURL Immobilière Blanc a soldé son compte
JEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
Sur les demandes de dommages et intérêts : La saisie des meubles nécessaires à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide de la société LODHI INTERPRISE, dans un contexte d’acharnement
Chambre 24 / Proxi fond
6793e37fdc35c03afb70c8fa
15 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d63f
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Le F.G.T.I sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive opposée par la société Allianz.
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca6876c
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil précité, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté peut également solliciter des dommages et intérêts
PPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851ddf
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
3ème chambre civile
67f03edc02fc178212f84759
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : Madame [R] demande, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e13
23 septembre 2025
-Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [H] à hauteur de 3 000€ Monsieur [H] [L] demande la condamnation de Monsieur [P], à 3 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l’article
CALAIS contentieux<10000€
67f038fd02fc178212f83309
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
TPX SGL CG FOND
69d0224fcdc6046d4706eb76
1 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard
PPEP Civil
68e57f9d0e2901d10fa5929e
3 octobre 2025
Sur la demande de “dommages et intérêts” au titre des frais : Aux termes de l'article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413a4
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b8f
Au regard de ces éléments, il y a lieu d’accorder à [F] [N] des délais de paiements dont les modalités pratiques seront précisées au dispositif du présent jugement. 3- Sur la demande de dommages et intérêts
PCP JCP fond
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
En l'espèce, aucune faute des époux [E] n'étant démontrée, la demande de dommages et intérêts formée par les époux [D] sera rejetée.
Chambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.
686453930bb2f8a66ca686c4
Il ajoute que cette situation lui cause un préjudice financier justifiant sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 1000.00 euros.
66103bbec9ea95b316fdeab6
4 avril 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35ac
9 janvier 2025
[Z] de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes M. [Z] succombant ses demandes, est tenu aux dépens.
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