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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

696fdf0fcdc6046d470822c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ne consistent que dans

Source officielle
TJ

JEX cab 2

669640b0f5112d8edd056853

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [V] [C] épouse [I] [W] sera dès lors déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dispositions de fin de jugement Mme [V] [C] épouse [I] [W] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c191b7735881a7c2b9e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que ce n'est que le 12 octobre 2023, soit peu de temps avant l'audience du 21 novembre 2023, que l'EURL Immobilière Blanc a soldé son compte

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes de dommages et intérêts : La saisie des meubles nécessaires à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide de la société LODHI INTERPRISE, dans un contexte d’acharnement

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37fdc35c03afb70c8fa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Le F.G.T.I sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive opposée par la société Allianz.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil précité, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté peut également solliciter des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4553e3bdd077851ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edc02fc178212f84759

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : Madame [R] demande, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e13

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [H] à hauteur de 3 000€ Monsieur [H] [L] demande la condamnation de Monsieur [P], à 3 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f038fd02fc178212f83309

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d0224fcdc6046d4706eb76

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f9d0e2901d10fa5929e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de “dommages et intérêts” au titre des frais : Aux termes de l'article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’accorder à [F] [N] des délais de paiements dont les modalités pratiques seront précisées au dispositif du présent jugement. 3- Sur la demande de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d83547251e2b2424bc4b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, aucune faute des époux [E] n'étant démontrée, la demande de dommages et intérêts formée par les époux [D] sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6642548f879c8a875bd432c5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute que cette situation lui cause un préjudice financier justifiant sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 1000.00 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeab6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes M. [Z] succombant ses demandes, est tenu aux dépens.

Source officielle

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