AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

le défendeur et les demandes qui sont fondées sur un droit de créance relèvent de la compétence ordinaire des tribunaux français lorsque le défendeur est domicilié en France.

Il fait aussi valoir que son père est français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance

juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après dépôt de conclusions d’irrecevabilité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis ; Maître Stanislas FRANCOIS

Elle fait aussi valoir que son père est français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Octobre 2024 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGMK

[N] n'est pas français et, à titre subsidiaire, de dire qu'il a perdu la nationalité française le 17 août 2012, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.

le 15 février 1963, ayant ainsi conservé la nationalité française à l’indépendance des établissements français de l’Inde.

CREA CONCEPT, Compagnie d’assurance MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les

d'un Français et qu'il a conservé de plein droit la nationalité française en sa qualité de conjoint d'un descendant d'un originaire du territoire de la République française en application de l'article

Elle fait valoir que sa mère, Mme [G] [V] [B], née le 4 mars 1973 à [Localité 7] (France), est française en vertu de l’article 23 du code de la nationalité française en sa rédaction de la loi du 9 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.

- N° RG 25/03037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBCC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°25/593 N° RG 25/03037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBCC

° Portalis DB3R-W-B7I-ZVEX N° MINUTE : 25/00001 AFFAIRE [D] [M] [N] épouse [E] C/ [L] [E] DEMANDEUR Madame [D] [M] [N] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois

Totale numéro 2023/500808 du 07/09/2023, décision rectificative du 21/11/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Me François HACOUT, Avocat, #J0092 DÉFENDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/149 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQE3

BONHAMS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765 S.A de droit belge LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 3] (BELGIQUE représentée