qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence

[F] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - garanties de représentation effectives - demande de la Préfecture non claire (demande de placement

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’urgence absolue (usage de stup) - prise d’empreintes déjà effectuée, elles sont au dossier

L’avocat soulève les moyens suivants : - Problématique des relations diplomatiques franco-algériennes : la préfecture ne justifie pas des diligences de base pour empêcher que la rétention ne se prolonge

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nathalie PEREZ CARTIER son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Il convient de recevoir l’exception soulevée in limine litis.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - le consulat ne donne pas signe de vie, pas de délivrance de laissez-passer consulaire ; - pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

L’avocat soulève le moyen suivant : le dernier refus d’audition ne constitue pas une obstruction volontaire car Monsieur était malade, cela est précisé sur le procès-verbal.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence d’obstruction à la mesure d’éloignement de l’intéressé - Absence de preuve de la délivrance

Sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la société SCI Msirda : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

À l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’

L’affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’

d’office son incompétence matérielle au profit du juge des contentieux de la protection et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 05 septembre 2025 afin que les parties répondent à ce moyen

In limine litis, le conseil de Monsieur [X] [K] soutient que la procédure est entachée d’irrégularité et soulève les moyens suivants : La notification des droits irrégulièreMonsieur [X] s'est vu notifier

A l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle l'affaire est retenue, la juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée