Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

ou risque de se produire.

sa rédaction applicable aux successions litigieuses, que le curateur à une succession vacante a le pouvoir de vendre les immeubles dépendant de la succession qu’il administre, à charge de verser le produit

Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ils réclament donc à titre reconventionnel que le tribunal constate la prescription acquisitive en leur faveur sur la bande de terrain litigieuse, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens et

Au vu du décompte produit, le bailleur soutient que lui est due, au titre des loyers et charges impayés, la somme de 3 045,07 euros.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle s’oppose enfin à la demande reconventionnelle tendant à lui voir enjoindre d’exécuter des travaux sous astreinte alors que rien ne démontre que la fuite se produise en partie privative.

La pièce 5 qu’elle produit au soutien de ses allégations ne permet pas à la juridiction de retrouver cette somme.

[T] [V] et Mme [X] [P] épouse [V] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Elle n’a pas sollicité d’autorisation de produire de note en délibéré. Bien que régulièrement cité à personne, M. [Y] [X] n’était ni présent ni représenté.

Ils expliquent avoir fait procéder aux travaux de réfection pour un coût de 43.624,90 euros dont ils réclament le remboursement.

Elle ne procède que par voie d’affirmation dans ses écritures et ne produit aucun élément sur les diligences qu’elle aurait effectué pour se conformer à l’obligation prononcée.

Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.

A l’audience ils soulignent qu’ils estiment nécessaire d’obliger la CPAM à produire l’état de ses débours avant la réunion d’expertise.

BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal : de débouter monsieur [N] [T] de l’intégralité de ses demandes, de condamner monsieur [N] [T] au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit

La SA DIAC a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

L'AJE contestant les attestations de témoignages produites par le demandeur, le tribunal a examiné les attestations produites, pour vérifier que Monsieur [H] [J] a rempli son obligation vis à vis de la

Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur.

Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. » En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites par les parties que Monsieur [E] [F] s'est vu appliquer