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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115589aa7e95fd3fcf7d45
2 février 2024
La société HSD mandatée par la préfecture de [Localité 6] afin d’aider les propriétaires à mettre leur bien en conformité avec la réglementation sanitaire a sollicité la société Castor Profil aux fins
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
geste chirurgical et/ou les soins pratiqués et/ou la prise en charge ; préciser si les lésions, séquelles et dommages présentés par [X] [Y] sont en lien direct et certain avec les faits reprochés et relèvent
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
Il s'ensuit que le délai de prescription non encore expiré lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2020-312 du 25 mars 2020, a été suspendu pendant 111 jours entre le 12 mars 2020 et le 30 juin
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b646
7 janvier 2025
lequel « 13.1 Le preneur rembourse au bailleur sa quote-part des charges, telles que taxes locatives, remboursement de fournitures et prestations individuelles ou collectives, conformément à la règlementation
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
liquidation et de partage, sur la poursuite de la société coopérative à capital variable [15] après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, sur le cahier des conditions de vente en vigueur
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
[IO] [N] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
répondre aux offres de paris proposées par la société Winamax ; que des contrats de paris se sont ainsi valablement formés et que la société Winamax ne pouvait pas, conformément à la législation en vigueur
Loyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
Par avenant du 31 janvier 2024, les parties ont convenu d’un loyer de 433,81 euros hors charges, à compter du 31 décembre 2023, pour respecter la réglementation sur l’encadrement des loyers.
18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
Outre que ces mails ne sont que des échanges entre Mme [B] et l'intermédiaire de vente et ne reflètent nullement l'accord de la venderesse sur ces conditions, le tribunal comprend de ces échanges que Mme
2ème Chambre civile
669640e6f5112d8edd0570cd
11 juillet 2024
Ils expliquent avoir fait procéder aux travaux de réfection pour un coût de 43.624,90 euros dont ils réclament le remboursement.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Retenir que les importateurs de téléphones d’occasion eussent dû comprendre dès 2013 (entrée en vigueur de la décision 15) que l’état neuf ou non d’un support n’avait pas d’incidence sur l’exigibilité
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [P], -Maintenir la résidence habituelle de l'enfant [P] à son domicile, -Fixer le droit d'accueil du père à l'égard de l'enfant [P], libre et à défaut réglementé
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2fb848dd6814c60d93
3 avril 2025
], chargé en particulier de dire si le bac à graisse installé dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL exploité par la société VANUTU est conforme aux règles de l'art et aux normes sanitaires en vigueur
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage
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