CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

67115589aa7e95fd3fcf7d45

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société HSD mandatée par la préfecture de [Localité 6] afin d’aider les propriétaires à mettre leur bien en conformité avec la réglementation sanitaire a sollicité la société Castor Profil aux fins

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

geste chirurgical et/ou les soins pratiqués et/ou la prise en charge ; préciser si les lésions, séquelles et dommages présentés par [X] [Y] sont en lien direct et certain avec les faits reprochés et relèvent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il s'ensuit que le délai de prescription non encore expiré lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2020-312 du 25 mars 2020, a été suspendu pendant 111 jours entre le 12 mars 2020 et le 30 juin

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad28e9a46d1f5a76b646

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lequel « 13.1 Le preneur rembourse au bailleur sa quote-part des charges, telles que taxes locatives, remboursement de fournitures et prestations individuelles ou collectives, conformément à la règlementation

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

liquidation et de partage, sur la poursuite de la société coopérative à capital variable [15] après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, sur le cahier des conditions de vente en vigueur

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[IO] [N] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

répondre aux offres de paris proposées par la société Winamax ; que des contrats de paris se sont ainsi valablement formés et que la société Winamax ne pouvait pas, conformément à la législation en vigueur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par avenant du 31 janvier 2024, les parties ont convenu d’un loyer de 433,81 euros hors charges, à compter du 31 décembre 2023, pour respecter la réglementation sur l’encadrement des loyers.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad716cdc6046d470c8a06

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Outre que ces mails ne sont que des échanges entre Mme [B] et l'intermédiaire de vente et ne reflètent nullement l'accord de la venderesse sur ces conditions, le tribunal comprend de ces échanges que Mme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e6f5112d8edd0570cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils expliquent avoir fait procéder aux travaux de réfection pour un coût de 43.624,90 euros dont ils réclament le remboursement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Retenir que les importateurs de téléphones d’occasion eussent dû comprendre dès 2013 (entrée en vigueur de la décision 15) que l’état neuf ou non d’un support n’avait pas d’incidence sur l’exigibilité

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [P], -Maintenir la résidence habituelle de l'enfant [P] à son domicile, -Fixer le droit d'accueil du père à l'égard de l'enfant [P], libre et à défaut réglementé

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2fb848dd6814c60d93

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

], chargé en particulier de dire si le bac à graisse installé dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL exploité par la société VANUTU est conforme aux règles de l'art et aux normes sanitaires en vigueur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

Source officielle

Page 54 sur 63

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.