RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00501 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQE5 NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

: RECEVOIR Monsieur [Z] [X] en ses moyens, fins et conclusions En conséquence, et y faisant droit JUGER que Monsieur [X] a été victime d'un manquement professionnel de la part de Maître [A] que ce dernier

depuis le mois de novembre 2025 une retraite pour inaptitude.

[M] [W] demandent en dernier lieu au juge des référés de : débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,condamner le syndicat des copropriétaires à verser

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle à la demande du syndicat des copropriétaires à la suite de paiements intervenus par le débiteur.

Il a expliqué l'existence de la dette locative par l'absence de versement de la retraite complémentaire auquel il devrait avoir droit.

ou de la société, du décès simultané des associés, du retrait d'un des trois associés) ; le gérant est alors monsieur [N] [Z] (article 10).

[F] [H] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 26 août 2022 par la [2] (Caisse de retraite des Auxiliaires

[X] [W] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 07 juillet 2023 par la CARPIMKO (Caisse de retraite des Auxiliaires

Il s’agit d’un compte de pension de retraite américain qui est investi sur des fonds communs de placement ou des actions qui varient selon les fluctuations du marché.

Ce dernier n’a pas reçu application compte tenu d’un litige entre les parties au sujet des modalités pratiques de réalisation des travaux.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

[Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZJA Minute : 25/00002 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Dans le dernier état de ses écritures, la SARL SPE HABITAT sollicite du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances qu’il : - à titre principal, déboute les époux [K] de l

munis d’un pouvoir spécial, Suite aux débats intervenus à l’audience non publique du 17 Novembre 2025, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier

En l'espèce, Monsieur [O] [I] perçoit des pensions de retraite (1077 euros) et pourrait bénéficier d'une aide au logement (104 euros) de sorte que ses ressources mensuelles sont d'un montant de 1181 euros

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie BAEUMLIN

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

SEMINARA, assesseur collège salarié assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 06 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier