L'Office Notarial LES NOTAIRES DU [Adresse 6] s'est porté caution solidaire par acte distinct du 15 février 2021.

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 60 000 € a été stipulée, avec production d'une caution bancaire en garantie de son versement mais les parties se sont accordées dans la même clause sur le

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Madame [E] épouse [K] [U] s'est portée caution solidaire par acte de caution signé le même jour.

ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°824 541 148 ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Catherine

Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[N] [O] n’a payé que le premier loyer, s’associe aux demandes de la caution, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à qui est demandé de respecter son obligation de garantie et invite le tribunal à se rapporter

Par acte séparé du même jour [Y] [B] s’est porté caution solidaire.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Me Julien LEMAITRE C/ M.

Elle demande donc la restitution de la caution et la régularisation des charges sur sept ans À l’audience du 28 novembre 2023 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [E] [V] après une tentative

[S] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son gérant, M.

A la rentrée de janvier 2025, elle résiliait son engagement, tout en rappelant ne pas avoir reçu de nouveau contrat malgré ses relances.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SOCIETE

FONCIA PARIS RIVE DROITE, en son établissement FONCIA BUREAUX COMMERCES. Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2021, la S.C.I. REJA, représentée par la S.A.S.

[M] [J] ou à son mandataire. 3.

La SAS CIMMEST, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de bailleur a par ailleurs conclu un contrat de cautionnement dit Visale n° A 10315546708 avec la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES

Monsieur [P] [X] s’est porté caution des engagements de Monsieur [D] [X].

Un acte de caution solidaire a été établi le 5 mars 2024 selon lequel Monsieur [R] [G] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Madame [J] [Y].

ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER

[G] indique ne pas contester la dette dans son principe ni dans son quantum mais demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 900 euros par mois sur une durée de 24 mois, de