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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
Payer le prix et obliger le constituant au paiement du prix et de la T.V.A dans les conditions définies au projet de vente en l’état futur d’achèvement ou sous la forme achevée.
Ventes
65ba9c2259e460cd1e407cc0
30 janvier 2024
Les parties s’accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 173.000 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
, - n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de l’acquéreur.
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
[M] [A] et Mme [S] [N] unis d’intérêts le prix de vente, soit la somme principale de 80.000,00 €, outre celle de 7.600,00 € au titre des frais d’acte de vente et de promesse de vente ; Dit que la société
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
de vente avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024.
Chambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe du tribunal à la date du 10 avril 2025.
Saisie immobil.distribut
678047fd9c3ba90f51dc8cf1
9 janvier 2025
; Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication : sur la mise à prix de 30000 Euros (trente mille euros) ; Il s’est écoulé
VENTES
677c4a196f491b6d26393096
6 janvier 2025
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 16 novembre 2023 fixant la mise à prix à SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000 €).
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
[V] [G] sollicite la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 135 000€ en communiquant deux mandats de vente pour un prix net vendeur compris entre 135 000€ et 150 000€.
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
de baisser la mise à prix du quart, du tiers, et si besoin de la moitié, * fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble, - en tout état de cause : * condamner Monsieur [O]
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
Les parties s'accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 307 000 €. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
1ére chambre civile
68701cb1b8daa57c7f6762cd
du bien sis à [Adresse 10] au prix net vendeur de 95.000 €, - A défaut de vente du bien dans un délai de quatre mois à compter du jugement de venu dé nitif, ordonner la vente par licitation à la barre
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
les fermes de [Localité 2] », sis [Adresse 5], à [Localité 1], pour un prix de 639 000 euros.
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
7 avril 2026
: DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise
Saisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4f2
DIT que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
en vente pour 350.000 euros (175.000 euros devant lui revenir) ; l’épouse évoque un prix en baisse à 330.000 euros -une chambre EHPAD estimée à 100.800 euros (à MONTIGNY EN GOHELLE) -une chambre EHPAD
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac4
2 juillet 2025
L’article 1650 du même code institue pour principale obligation de l’acheteur de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
6709932e06866c0645d79066
ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 70000 Euros (soixante dix mille euros) ; Il s’est écoulé quatre vingt dix
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