, avocat postulant, et Me Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE : CPAM DE CHARENTE MARITIME dont le siège social est sis [Adresse 4

par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536 Monsieur [F] [WA] Centre [25] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Jérôme GARDACH, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [H] [C] épouse [X] née le 21 Février 1944 à LA ROCHELLE

nationalité roumaine, fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de trois ans prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle

D'autre part, la défenderesse établit que le 12 juillet 2019, Mme [D] a déposé au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle les statuts d'une société Jacaranda-A dont elle est la dirigeante, en mentionnant

Il expose que le certificat d'immatriculation provisoire qui lui a été remis a expiré le 07 août 2024, de sorte qu'il ne peut plus rouler avec le véhicule.

DEROSE FAÇADE exerçant sous le nom commercial de « 2 ROSES TRAVAUX » à payer à Monsieur [P] [A] la somme de 530,21 € à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la S.A.R.L.

AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 135 DEFENDERESSE S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/01781 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5X2 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de

gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 9] [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL

représentée par Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 DÉFENDEUR Monsieur [T] [S] [N] [H] Herzogstrasse 46 DUSSELDORF 40215 ALLEMAGNE représenté par Me Elisabeth ROUSSET

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Monsieur [R] [H], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Représentant : Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT représentant l’Etat [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Maître Marc ROUXEL

PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE- ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

: Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Me David BODIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

MELUN (77), demeurant 44 avenue des Mouillères - 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER et Madame [X] [Z] [V] [C] née le 31 Décembre 2001 à CHATENAY-MALABRY (92), demeurant 70 bis avenue Jean Guiton - 17000 LA ROCHELLE