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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c98
16 janvier 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
658dd00ee5473c8abb61c7d3
19 décembre 2023
Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - rejeter l’intégralité des demandes, - reconventionnellement, constater acquise la clause résolutoire du bail commercial visée dans le
6a15ec22cdc6046d4705ec44
26 mai 2026
société AXA FRANCE IARD a formulé protestations et réserves et conclut à limiter à la somme de 3000 euros la demande de provision et à débouter Mme [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles au visa
11ème civ. S3
69657785cdc6046d471314b3
9 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires 2 Rue du Marché à STRASBOURG Agissant par son syndic SAS CITYA-RUHL-SEGESCA 20 rue de la 1ère
Référés
6786cb90df5b5c7d10ca8eb3
14 janvier 2025
[Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine, C/ Madame [D] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
Le rapport visé en pièce n°1 dans les conclusions n’a pas été communiqué à la juridiction.
Référés Cabinet 4
69d01d19cdc6046d470682fa
3 avril 2026
ce 22 février 2024 présente des signes avancés de vétusté, bien que le jour de la visite, alors qu'il pleuvait nous n'avons pas constaté de fuite significative.
680007d202ef4af38960fdff
1 avril 2025
Il en résulte que Monsieur et Madame [E] ne justifient pas d’une obligation de réparation non sérieusement contestable vis-à-vis des parties défenderesses, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur leur
Chambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba8742
8 octobre 2024
MAISON ET JARDIN et autresla SELARL POLE AVOCATS Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU la SELARL BERARD - CALLIES & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS - Me Angélique GENEVOIS - Me François xavier
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
de loyer en raison de la pandémie de COVID ; qu’elle a adressé à la locataire un projet de protocole d’accord prévoyant une franchise de loyer d’un montant de 14.209,77 euros pour le mois d’avril 2020
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
LES GASTRONOMISTES le: EXECUTOIRE + COPIE la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES - 350 la SELEURL LAW DICE - 2526 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
[D] [W] Me [M] [C] Ordonne la vente forcée à l’audience du jeudi 03 avril 2025 A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
Il fait valoir, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, que Madame [H] [B] ne dispose d'aucun droit sur l'appartement litigieux depuis le 23 mars 2023, date à laquelle la cour d'appel de
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e54fb290a346074254
1 février 2024
publique du 14 Décembre 2023, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [W] [C] né le 31 Août 1983 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française
6ème chambre 1ère section
69de9050cdc6046d473cde8a
14 avril 2026
Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290 DEFENDERESSES MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Dans ses écritures déposées à l'audience du 20 novembre 2025 et visées par le greffe, Madame [P] [D] réitère ses demandes initiales.
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
Code NAC 58Z DEMANDEURS Mme [U] [P] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 13] (08) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de
Juge Libertés Détention
6a0e2d39cdc6046d475d150f
20 mai 2026
pv de gav alors qu'il ne sait pas lire le français, c'est une cause d'irrégularité.
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
Me MAGERAND Arnaud RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M.
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef89d33109fd079b72a4
3 juillet 2025
N° RG 23/01602 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL5C Madame [I] [N] /c Monsieur [D] [M] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
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