Vu les conclusions de la SA D'HLM SEQENS aux termes desquelles elle a souhaité voir : A titre principal : -déclarer l'action engagée par Monsieur [S] [X] irrecevable A titre subsidiaire : - débouter Monsieur

La société [26] souhaite que Mme [G] [Z] soit informée que l'adoption du plan de réaménagement conventionnel ou judiciaire entraînera la cessation définitive de l'assurance souscrite auprès de la compagnie

Il souhaite prendre un billet d’avion pour rentrer en Espagne (son épouse va lui prendre). N’a pas vocation à se maintenir sur le territoire national.

[U] n’a pas de passeport valide de sorte que l’assignation à résidence n’est pas possible, d’autant plus qu’il ne souhaite pas quitter le territoire national.

Monsieur [F] [I] ne souhaite rien ajouter. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

Elle explique ne pas pouvoir payer le loyer courant et elle souhaite un délai pour déménager.

d'être auditionné par le magistrat, Vu l'entretien avec Monsieur [C] qui se plaint de consignes très restrictives, notamment relative à la porte fermée et au fait qu'il ne peut pas sortir lorsqu'il le souhaite

Mentionnons que Monsieur [I] [G] [H] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République

les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Abel SOUHAIR Madame [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lauren SIGLER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR

Elles font valoir que : - la demande en bornage est irrecevable lorsque la limite divisoire a été déjà été matérialisée, - la limite de propriété entre les deux fonds a été arrêtée et souhaitée telle quelle

Elle ajoute qu’elle a travaillé les devis qui leur ont été soumis jusqu’à ce que le projet atteigne un coût total de 463 452, 38 € TTC.

Elle a toutefois déplorer l’absence d’horodatage de la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement et a souhaité que cette difficulté soit mentionnée par le juge des libertés et de la

Il souhaite sortir. Le conseil de [E] [K] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas avoir identifié d’irrégularité et rappelle que son client souhaite la main-levée.

Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète.

demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait

Par courriers en date du 28 janvier 2025, 19 février 2025 et 25 avril 2025, l'OPHIS a souhaité vérifier l'occupation effective du logement, mais Monsieur [V] [Z] n'a jamais répondu auxdits courriers.

demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée,conformément au souhait

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 21 mars 1992 et non le 21 octobre 1992. J’ai grandi en Italie. J’ai l’asile en Italie.