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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
exécution de sa mission tant par les parties que des tiers ; Disons que la SELAS Pharmacie Cap Valescure devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard
Jld
686821694965b5d9df3186aa
4 juillet 2025
l'objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard
PEC sociétés civiles
6785675caaacbea0fe680f09
13 janvier 2025
ont aux termes de la troisième résolution décidé que Monsieur [S] [D] aura la possibilité d’acheter le lot “appartement du Rez de Chaussée” et du lot “bureau” de l’ensemble #2 à tout moment et au plus tard
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807899
À l’audience, Madame [Z] [P] a indiqué qu’elle ne contestait plus le montant des indus, mais a reproché à la caisse d’avoir tardé à répondre à ses nombreuses demandes d’explications, que ce soit par appels
Service des référés
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
En l'espèce, GB Rex a donné son accord à l'audience à la proposition de paiement par la société Eté Indiens en deux versements à effectuer au plus tard le 10 mars puis le 31 mars 2025.
Ctx protection sociale
68128f98d554c55098ec9523
ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8dca9d5adc2606222b8
9 avril 2025
exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident, DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
6864238c0bb2f8a66ca5f4fd
686428400bb2f8a66ca603ab
En l'espèce, le demandeur démontre avoir acquis un véhicule PEUGEOT en novembre 2023 et avoir subi une panne, obligeant à faire remorquer le véhicule quelques semaines plus tard.
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
REFERES GENERAUX
66fd999538de0398b51a7e11
2 octobre 2024
sis au [Adresse 3] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [O] [U] DIT [G] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
660c48a51ff97dabd6b8455f
GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb9d
17 janvier 2024
de l’envoi tardif de l’appel à cotisation en date du 16 décembre 2017, intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article R.380-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoyant un appel au plus tard
Quatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a0e
23 janvier 2024
de départ du délai de prescription est la date à laquelle Monsieur [D] a été en mesure d’apprécier la portée des clauses contestées, soit en l’espèce dès la signature du contrat de prêt, ou au plus tard
Référés civils
65bc61bf4fb290a346074022
15 janvier 2024
Courant 2018, lors d’un orage de grêle, un des 12 panneaux photovoltaïques s’est brisé sous l’effet de la grêle, puis un second panneau quelques mois plus tard.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
PCP JCP requêtes
65c3d953c432ce7d11a6cb5d
26 janvier 2024
paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard
661582e1db5098996d5a3c86
9 avril 2024
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