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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6807ed0eeb5d421e6c59b665
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la S.A.S.
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
14 janvier 2025
signification de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
678aa9d75289c7662ca2bbfc
JCP
682f68b9dd4fa92cae3296b5
7 avril 2025
civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et des éventuels actes de procédure.
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
le 3 septembre 2010 qu’il a fini par lui transmettre un projet d’assignation, qu’il ne l’a pas relancée de manière active pour obtenir les pièces lui manquant pour finaliser l’acte de procédure et qu’
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5386
25 juillet 2024
Selon l’article 114 du code de procédure civile “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation
Chambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
En raison du caractère sériel de la procédure et de la défaillance de la défenderesse il convient de fixer le montant des frais d’avocats afférents à la présente procédure à la somme de 1 500 euros TTC
67f56465bbf04ef7857b9d4e
6800035a02ef4af38960ec96
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
BSM contentieux<10 000€
696fed9dcdc6046d4708ffba
8 janvier 2026
civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de tout acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues par le débiteur,- rappeler l’exécution provisoire de la décision
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [I] [C] s’est porté caution solidaire de ce bail.
668f999b8dee2c23d20f9fb0
8ème chambre
678578e4aaacbea0fe684b88
13 janvier 2025
formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b171486831808a49b06
15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 20 juin 2022, monsieur [K] [Y] et madame [Z] [L] ont acquis de madame [H] [J] un appartement à usage d’habitation avec terrasse, cave et garage
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. M.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e88
9 janvier 2024
Un échelonnement des paiements peut, à ce stade, être mis en place par l’étude d’huissier ayant signifié l’acte.
8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
JUGER que de ce fait, tous les actes de procédure, les incidents initiés ou combattus au nom du syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet [K] "ès qualité de représentant ad litem du syndicat
PS ctx protection soc 3
67f6bbe1a9d5adc26061f546
9 avril 2025
Elle a été assignée par acte d’huissier du 19 décembre 2024, délivré en la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Chambre 7/Section 3
6631312419f939ca6242b67c
30 avril 2024
de 49 370,40 euros, outre la somme de 479,10 euros au titre des actes de procédure, la somme de 73,35 euros au titre des frais d’acte et la somme de 22,46 euros correspondant au montant du complément
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
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