, en CDD à l'époque des faits, n'a pu retrouver une activité professionnelle avec sa situation algofonctionnellle lombo-radiculaire.

Aux termes de son avis du 15 juillet 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

Il indique qu’elle a été inscrite plusieurs fois à l’URSSAF pour une activité indépendante et avec une adresse différente. Il estime que ces éléments démontrent sa mauvaise foi.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

En l'espèce, le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie de Madame [Y] consistant en une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, inscrite

En outre, il n'existe pas dans ce dossier d'élément extra-professionnel pouvant interférer avec la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Mme [M] » et a en conséquence conclu qu’il existait

Elle produit par ailleurs ses différents contrats de travail et avenant, notamment celui de responsable de cuisine et responsable de cuisine et achat faisant état de ses différentes tâches, ainsi que des

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

professionnelle de Mme [J] [Z].

professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit

Il rappelle, enfin, qu’une provision de 2 500 euros a déjà été versée.

pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel

Sur l’urgence La S.A.S. [7] soutient qu’elle se trouve en grande difficulté financière mettant en péril son activité.

d’activité professionnelle - une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle

Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L.461-1, doit recueillir l'avis

- Madame n’exerce pas d’activité professionnelle. Monsieur est salarié. - Madame perçoit des droits à la retraite.

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

En ce qui concerne l’insertion professionnelle, la MDPH souligne qu’il occupe une activité profesionnelle à hauteur de 26 heures par semaine dans le cadre d’un contrat en alternance.

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique

ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur