RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le

[V], qu'elle n'a pas perçu la somme disponible au titre du compte d'administration qui lui revient en intégralité et qu'il lui est dû une somme de 16 042,98 € au titre des pensions alimentaires impayées

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire

juge français est compétent excepté pour la liquidation du régime matrimonial des époux; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires

de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [Y] [Q], à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants à charge (non comprises les prestations familiales, lesquelles

cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

euros par mois et par enfant que Monsieur [D] [W] doit payer à Madame [L] [U] [E] soit une somme totale de cinq cent (500) euros depuis l’ordonnance du 13 novembre 2024, RAPPELLE que cette pension alimentaire

] à Madame [S] [V], DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que la pension alimentaire

991 QF, à Monsieur [C] [K] ; Attribuons la jouissance des deux chiens, à savoir un malinois et un berger allemand à Monsieur [C] [K] ; Fixons à la somme mensuelle de 150 euros par mois la pension alimentaire

parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire

le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; DIT que le versement

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire

le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ; Fixe à 50 € montant de la pension alimentaire