Elle estime être fondée en tout état de cause à solliciter des dommages et intérêts pour le retard de communication du dossier médical et du rapport d’expertise amiable.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la SA AXA FRANCE VIE aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le versement d’une provision de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Ce dernier indique que Madame [L] a compris ses droits et a conversé avec lui, puis qu’il lui a traduit le procès-verbal.

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 14 février 2023, annexé à la présente décision.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. (…)».

L’administration est en possession du passeport en cours de validité de l'intéressé, qu‘un vol a dès lors été sollicité et programme le 1°’ octobre 2025 à destination d‘Istanbul ; Si l'intéressé fait l

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

leur préjudice, avec intérêts au taux légal, ainsi que 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- sur la réception de l'ouvrage En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties.

prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [J] [M] né le 10 Mars 1991 à LOGAR (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Notifiée à l'intéressé

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l’audition

Il sera souligné que seules les partis peuvent envisager leur mode de communication et que cela doit de faire dans l’intérêt exclusif de l’enfant.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressoirt toutefois qu’aucune démarche de l’intéresé n’est effective à ce jour.

Le 23 mars 2010, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction de Paris a mis fin à la détention provisoire de M.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 octobre 2024, le rapport d’expertise dégât des eaux du 12 février 2025 et le première

en remboursement de factures médicales, selon procès-verbal de transaction le 25 avril 2018, - 12 596,40 € pour véhicule aménagé selon procès verbal de transaction le 7 mai 2018, - 10 000 € pour préjudices