L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

droit du bail commercial du 19 février 2021, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, au 14 novembre 2024 ; - ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société Prestige Auto ainsi

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, les consorts [C] ont signifié à Madame [U] [R] [S] un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 juin 2019, sollicitant que le loyer annuel du bail

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 06/10/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

Elle rappelle qu'en application de l'article 13 du bail, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation journalière pendant la durée des travaux de remise en état.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB3T AFFAIRE : S.A.

]-[Localité 4] et deux emplacements de stationnement n°77-Réf 128603, et n°75 au [Adresse 2] [Localité 4], en dates des 24 juillet 2018 et 9 janvier 2019, par application de la clause résolutoire du bail

sous seing privé en date et à effet du 19 septembre 2016, la société anonyme d'HLM Vilogia a donné à bail à M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

numéro 492 864 855, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67, Me Damien MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

COMPAGNIE FONCIÈRE DU LEVANT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 388 752 180, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège