Par ordonnance du 8 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [G] [V]. Monsieur [G] [V] a interjeté appel par acte du 20 août 2024.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 2 janvier suivant.

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Quoiqu’il en soit, même s’il est vrai que le bon de commande, la facture, le certificat de cession et la demande de certificat d‘immatriculation ont été établis au nom de [Z] [W], mais toujours avec la

Sur le moyen tiré de la similarité des certificats médicaux Le conseil de Monsieur [U] soutient que les certificats médicaux mensuels sont presque des copiers-collers, entraînant de facto leur irrégularité

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [N] [O] née le 12 Septembre

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 2] Non

non spécialisé.

Un certificat médical du 11 septembre 2023 du médecin généraliste de Madame [X] [H] [U] mentionne : Faire pratiquer dans un cabinet de radiologie : Radiographie : Rachis Cervical F+P+3/4 et bouche ouverte

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWCY Minute : Patient : Mme [C] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

L’IRM du 7 mars 2016 mentionne aussi une discopathie protrusive débutante en T9 T10, donc en région thoracique et non lombaire.

TIERS UDAF DU VAR Curateur [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 7] Comparant / Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation

TIERS Monsieur [V] [X] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant / Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation complète de M.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

En l'espèce, au soutien de sa demande de certificat de nationalité française, le requérant avait produit une copie de son acte de naissance, établie au nom de [Q] [S], né le 11 janvier 1964 à [Localité

médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; - le certificat des 72 heures n’est pas non plus suffisant, en ce qu’il mentionne seulement

[B] de tous les meubles meublants non vendus. Madame [B] a sollicité sa décharge au profit d’un mandataire judiciaire.

L'urgence quant à elle apparaît caractérisée par le "caractère morbide [du] trouble" de Monsieur [N] comme cela rest indiqué dans le certificat médical initial.