procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 février 2023 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage

A titre subsidiaire, - lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage ; - désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises

3] 1991 à [Localité 13] (MAROC) (99) non comparant Madame [Z] [O] [Adresse 5] [Localité 11] non comparante EXPOSE DU LITIGE Messieurs [G] et [H] [Y] sont propriétaires d’un bien immobilier à usage

la SA WAKAM (LA PARISIENNE ASSURANCES) ès-qualités d’assureur décennal de Monsieur [W] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus vives protestations et réserves d’usage

La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de Monsieur [O] [M], a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Aux termes de ses dernières écritures, la SA PROTECT a sollicité qu’il lui doit donné acte de ses protestations et réserves d’usage et a demandé de que la mission confiée à l’expert comporte le chef de

La SAS RENOV’18 a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Il expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 7], avoir confié la mise en place d’une protection vitrée en façade de la cheminée

Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement les 05 et 12 février 2025, Monsieur [F] [M] a donné à bail à Monsieur [R] [S] un appartement à usage

Pareillement représentée, la SCA AXA France IARD a oralement formé les protestations et réserves d’usage. La SELARL [Y] a dit ne pas être opposée à la demande par courrier du 26 février 2026.

La SAS Someval et la SMABTP, également représentées par avocat, ont formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions.

Monsieur [R] [E] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sollicitées, sous toutes protestations et réserves d’usage.

non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 octobre 2019, l’E.P.I.C [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [S] et Madame [T] [S] un appartement à usage

[Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 20 juillet 2020, l’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [O] un logement à usage

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 août 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [C] [R] un logement à usage

contrat du 05 novembre 2020, l’E.P.I.C [Localité 1] METROPOLE HABITAT, l'OPH de la métropole toulousaine (anciennement dénommé HABITAT [Localité 1]), a donné à bail à Madame [J] [H] un appartement à usage

, [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 août 2023, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [W] [L] un logement à usage

[Localité 1] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 octobre 2023, l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [X] un appartement à usage

EMAJ [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 16 février 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [N] [B] un logement à usage