En application de l'article 31 de ce même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

MOTIVATION Le juge de la mise en état constate, ainsi que le soutient l'agent judiciaire de l'Etat, que les conclusions d'intervention volontaire de la SARL Fides ès qualités et les demandes formulées

[B] et [Y] [W] ont alors mandaté le cabinet ECOENERGIE afin de déterminer les causes et origines des désordres dénoncés.

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

En outre, le bailleur sollicite, à titre subsidiaire, que le congé délivré le 29 septembre 2023 à Monsieur [O] [F] soit jugé régulier et justifié par un motif sérieux et légitime, de sorte que le locataire

la société OUEST PROVENCE HABITAT a délivré à la société AMETIS PACA plusieurs mises en demeure portant sur l'achèvement des ouvrages, les chaudières, la TNT et les éclairages extérieurs, et lui a dénoncé

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Le 23 juin 2022, la procédure a été dénoncée au créancier inscrit le Crédit foncier de France qui n’a pas constitué avocat. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 17 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 03 Février 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCE COMPTE, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance

Concrètement les avions ont été immobilisés par la saisi des carnets de vol, l’intervention de la gendarmerie des transports aériens et dénonciation de la procédure à l’opérateur de la tour de contrôle

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date de la présente ordonnance.

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 4] le 21 février 2024.

[P] a opposé, par acte extrajudiciaire du 22 février 2020, un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour le motif grave et légitime tenant au non-versement régulier,

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, la Sa Axa France iard et la Sasu Gcc ont fait dénoncer la précédente procédure à la Smabtp.

Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION : En l'espèce, Madame [N] [A] et Monsieur [S] [X] régulièrement convoqués à l’audience du 03 mars 2026, ont comparu.

A l’audience, le syndicat demande à la juridiction de: désigner un expert aux fins de: faire toutes constations utiles relatives à la suppression des poteaux métalliques et aux désordres dénoncés, dire