heures ; ORDONNE en conséquence à Mme [L] [E] de libérer corps et biens le logement et ses annexes qu'elle occupe et restituer les clés à compter de la signification de la présente ordonnance ; DIT

[W] [H] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement occupé au besoin avec le concours de la force publique ; o fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 800

[J] [G] [H] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement occupé au besoin avec le concours de la force publique ; o fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de

En outre, il résulte de la facture de LOPES Entreprise en date du 17 novembre 2023 versée aux débats par la SCI [Adresse 6] et des mails de la SARL GAUTARD IMMOBILIER en date du 6 septembre 2023 que la

arrêté à la date du 30 avril 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 4 juillet 2025.

d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements”.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

, au titre des loyers et charges impayés à la date du 14 novembre 2022.

la preuve de l'occupation des lieux en qualité de locataire.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [J] [Y] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 23 avril 2024 à la date de la libération effective

Constate à la date du 26 avril 2025 la résiliation du bail du logement meublé en vertu de la clause résolutoire , situé au [Adresse 2].

[B] [S] a cessé ses versements. Elle ajoute que M.

se doit de faire cesser si elle est avérée.

Il n'est pas contesté que Madame [O] [W] s'est maintenue dans le logement au-delà de cette date, ne disposant d'aucun droit ni titre.

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 02/07/2008 avec effet au 02/07/2007, la S.A

du 25 avril 2022, la société CESH, représentée par son mandataire, la société Acteva Résidences Services, a donné à bail à Mme [F] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] [Adresse

Monsieur [A] [L] ayant cessé de payer le loyer et les charges, celui-ci a été assigné le 7 janvier 2022 et suivant jugement en date du 3 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du Tribunal