de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Il est également constant que ces travaux se sont poursuivis malgré l'arrêté interruptif de travaux édicté par le maire de la commune d'[Localité 3] le 09 septembre 2021.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Chrystelle ARNAULT Me Marianne DREVET - AUTRIC

les ventes des biens publics sans clause exorbitante du droit commun et ne poursuivant pas l'exécution du service public.

Le litige porte sur les suites d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF en application des articles L. 8221-1 et L.8221-2 du code du travail au sein de l’EURL [12] pour la période du 1er janvier

Il est ainsi tenu de la mauvaise exécution, de l'inexécution ou de l'exécution avec retard des travaux sous-traités.

CHEZ RED LUNA ne peut se prévaloir de l'exception de non-exécution, alors qu'à aucun moment elle n' interrompu son activité et qu'elle ne justifie pas d'une menace en ce sens.

ou opérations suivants : le compte relatif au cahier des charges en vue d'un ravalement, appel de fonds exceptionnel pour soutenir la trésorerie en raison de la défaillance de copropriétaires, remplacement

du public par le greffe le jour du délibéré, M.

de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ N° RG 25/54426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADFE AS M N°: 1 Assignation du : 23, 24 et 25 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 CCC expert + 4 Copies exécutoires

de travail.

Dans son rapport d’expertise, Monsieur [W] [U] indique que « les opérations d’expertises nous ont permis de constater que des travaux de recherche de fuite et de réparations de ces fuites ont bien été

ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête

ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DEBOUTE madame [H] [Z] épouse [R] de ses

naissance 2] 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] Représentée par Me Mathieu BOURDET, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX

Madame [H] [I] met en avant le rapport de l’inspection du travail qui confirme les dires de la société, faisant état que “Madame [I] était amenée à réaliser des travaux d’abduction de l’épaule sans soutien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57976 N° : 1CV/LB Assignations des : 11, 12 et 23 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD. +1 copie MÉD.

Dans le cadre de cette opération de construction, sont notamment intervenues : la société NET ETANCHEITE en charge des travaux de couverture ; la société OXY INGENIERIE en qualité de bureau d’études