Ils ont caché le défaut de conformité jusqu’à 48 heures avant la date de réitération sans aucune explication.

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

MINUTE: N° RG 24/00066 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZADS [E] [U], [K] [H] C/ [L] [S] Le - Expéditions délivrées à - Me Nahira-marie MOULIETS -Me Clémence RADE TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

V - Sur la demande d’annulation du procès-verbal d’huissier du 17 mai 2023 Moyens des parties La société Hugo Boss TMM demande l’annulation du procès-verbal de commissaire de justice du 17 mai 2023,

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance couvrant les risques locatifs.

SMA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante

Les travaux ont débuté en mai 2017 et se sont arrêté en décembre 2018.

2023 reçue le 23 mai 2023.

Le protocole conclu le 23 novembre 2007 est relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

[T] [X] 12 rue de la Mairie 45140 INGRE représenté par Maître Q.

Par actes d’huissier en date des 23 mai, 25 mai, 27 mai 2016, la SCI DES BOIS DE NORVEGE a assigné la société WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX, devenue la société B.PARTICIPATIONS, la société BOIS & MATERIAUX

Délibéré du 06 Mai 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SNC MATAUDIERE a déposé le 03 février 2015 auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire portant sur la modification

dénoncé date du 3 mars 2023, soit presque un an au jour de la saisine de la présente juridiction à savoir le 5 mars 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Il est ainsi constaté que le contrat de bail conclu entre les parties a expiré le 1er octobre 2014.

Elle en conclut que les règles d’urbanisme sont incompatibles avec la loi fiscale.

Par acte sous seing privé en date des 13 mars et 31 mars 2017, la SCPI NOVAPIERRE1a donné à bail commercial à la société KORERA MARKET, devenue MARKUP [Localité 3], un local commercial dans le Centre Commercial

Souhaitant céder leurs lots, la SCI TEMPLIO et la SCI PASTOURO ont conclu avec M.