Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Son syndic en exercice est la société Magenta Gestion, située au [Adresse 5] à [Localité 7].

La BANCO BPI SA soutient que le droit portugais est applicable, qu'elle n'a commis aucune faute susceptible de voir engager sa responsabilité délictuelle au regard de ce droit.

La société AXA FRANCE IARD a refusé d’intervenir, estimant que l’intéressé avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation.

formées à l’encontre de la RATP, DEBOUTER la CPAM de l’ensemble de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, DIRE que les graves fautes commises par Mademoiselle [K] sont de nature à exonérer la

Rupture d’alliance thérapeutique sur troubles psychotiques ne permettant pas les gestion correcte de pathologies mettent la santé de la patiente à risque.

La société [E] TOURISME a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 22 octobre 2024.

La pénalité doit être fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'assureur étant en mesure d'établir la fausse déclaration intentionnelle compte tenu du rappel des sanctions applicables juste au-dessus de sa signature dudit questionnaire et ces fausses déclarations

Il relève par ailleurs l’inertie totale dont la société FONCIA à fait preuve quant à la gestion de la fuite d’eau dans les espaces verts depuis juillet 2018, la recherche de fuite n'ayant été réalisée

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

SUR CE, Attendu que les éléments produits et discutés entre les parties ne donnent pas à la juridiction les indications relatives à la description du local, aux facteurs de commercialité, et aux prix

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par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Considérant que la SAS CABINET PIERRE MASSON avait commis des fautes dans l’accomplissement de son mandat, et après mise en demeure du 6 octobre 2022 de les indemniser à hauteur des condamnations prononcées

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 décembre 2022

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Par exploit du 15 janvier 2024 délivré à personne, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] sise [Adresse 2] à [Localité 10] a fait assigner M.