En l'espèce, la SARL AFD 80 qui ne prend pas même la peine de constituer avocat afin de se faire représenter ne démontre pas souhaiter exécuter ses obligations.

peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Par conclusions du 22 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, Madame [E] conclut principalement au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la commune

Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00357 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOGS NAC : 71H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 02 octobre 2023, l’affaire a été radiée du rôle de la juridiction avec obligation pour la partie demanderesse, en vue du rétablissement de l’affaire, de produire

Ce moyen sera rejeté.

A l’audience du 27 février 2025 elle s’est référée à son acte introductif d’instance. M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M.

L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par l'article L.312-29 du

2024, Monsieur [T] [L] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] du 26 juillet 2024 tendant à rejeter

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le GIE [6] a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal. A l'audience du 30 avril 2026, [X] [R] a comparu en personne.

La CAF du Rhône, dûment représentée, a déposé ses conclusions écrites auxquelles elle se réfère et a demandé au tribunal de : -rejeter la demande formée par [Y] [C] au titre des dommages et intérêts.

Il convient donc de considérer que la mesure d'instruction judiciaire revêt un intérêt légitime.

Aux termes de l'article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

COIF HAIR PRO à l'audience du 19 mars 2024 tenue par le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins : -d'assortir l'obligation faite à la SELARL [K] [H] et [F] [D] es qualité

À l’audience du 05 mai 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

En conséquence, la demande de constat de la résiliation du contrat pour manquements répétés à ses obligations sera rejetée.

Monsieur [D] [L] ne justifie d’aucun paiement de nature à remettre en cause la créance ainsi revendiquée.

Faisant valoir que le maire a l’obligation de mettre en œuvre l’obligation légale de débroussaillement ; que Monsieur [J] [I] [C] a été mis en demeure de remplir son obligation légale de débroussaillement