d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

DEMANDERESSE Madame [E] [G] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDEURS S.A.R.L.

naissance 1] 1980 à [Localité 10] Madame [N] [A] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge statuant en qualité de Juge de la mise en état

[Localité 2] TECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

ENTRE : Madame [E] [P] [O] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocate au barreau de MELUN, vestiaire : DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A AXA, en qualité

Elle conclut qu’elle a qualité et intérêt à agir.

13270 FOS SUR MER comparante en personne BR ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRE Me BES pour AMATO TAXI SERVICES 7 RUE D’ARBAUD - CS 10413 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE

Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615, et Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186B DÉFENDEURS

d’assurance EUROMAF, ès qualité d’asureur de la SARL L.

A titre principal : de dire que Monsieur [M] ne se prévaut pas de sa qualité de Président de la République, qu’il est défendeur à l’instance à titre personnel et ne conteste pas la compétence de la juridiction

ARISTON FRANCE venant aux droits de la SAS CHAFFOTEAUX, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 399 161 413, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

VINEIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MMA IARD ès qualité d’assureur de la SAS FOGACCI ARCHITECTES, dont le

Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester cette dette et ne justifient pas d’un paiement libératoire. En conséquence, M.

Les autres défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.

Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Matthieu COLLIN, avocat plaidant au barreau de l’AUBE ET : DEFENDERESSES

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui ne le conteste pas.

DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 15] [Localité 10] représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [