La taxe d'ordures ménagères CSI est payable une fois l'an en sus des charges. Le contrat d'entretien chaudière est à la charge du locataire.

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE -

[N], exerçant sous l’enseigne MK Facade, des travaux de réfection de façade d’une maison d’habitation pour le prix de 16.065,62 euros TTC. Un acompte de 4.819,93 euros a été réglé.

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

produisant notamment le contrat de bail signé, un décompte des sommes dues par le défendeur au titre des loyers et charges demeurés impayés après son départ des lieux, enfin un extrait de leur avis de taxe

Fixer la durée du bail du 1 septembre au 31 décembre 2022 ;Condamner Monsieur, [M], [O] et Madame, [T], [Z] solidairement au paiement de la somme de 2 210,28 euros correspondant aux loyers, charges et taxes

[E] au loyer quotidien, charges et taxes en sus à compter du jugement et jusqu’à libération des lieux, dans tous les cas :condamner M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép.

Sur le remboursement de la taxe foncière afférente au bien indivis Madame [K] sollicite la condamnation de Monsieur [R] à lui verser la moitié de la taxe foncière dont elle s’est acquittée seule de 2017

CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [C] [K] et à [T] [W] [N] un commandement de payer valant saisie, portant sur une maison à usage d’habitation, sise sur la commune de [Adresse 6], cadastrée section AB

Monsieur [S] [U] ne justifie par ailleurs pas de la taxe d’ordures ménagères 2024, de sorte que sa demande de régularisation ne pourra être que rejetée.

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

à Monsieur [L] [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 495 euros, outre les charges.

Il expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 11], avoir confié à la SAS MICKA PAYSAGES la réalisation des aménagements extérieurs de son

Elle expose au soutien de ses demandes avoir acquis de Madame [C] [B] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7], et avoir constaté, peu après la prise de possession des lieux, l

ORDONNE la vente forcée de la maison d’habitation sise à LAXOU (54520), 7 rue de Heubach, cadastrée section AI n°241, pour une contenance de 06 a 76 ca, AI n°370, pour une contenance de 24 ca, AI n°373

DÉFENDERESSE Mme [M] [I], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE DI 01/2003 a donné à bail à Madame [M] [I] un appartement à usage d’habitation

DÉFENDERESSE Madame [N] [V] demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE DI 01/2009 a donné à bail à Madame [N] [V] un appartement à usage d’habitation

[D] [H] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 270 euros outre 30 euros de provision

[E] [Z] et Mme [O] [V] épouse [Z] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 8] par contrat du 14 décembre 2016, pour un loyer mensuel initial de 441,45 euros. M.

Monsieur [X] [T] et Madame [M] [R] épouse [T] occupants sans droit ni titre depuis cette date du logement donné à bail, - ordonné à Monsieur [X] [T] et Madame [M] [R] épouse [T] de libérer les locaux d’habitation