DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 31

Par lettre recommandée du 31 janvier 2023, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société ONEY BANK a mis en demeure Monsieur [A] [X] de régler la somme de 467,13 euros au titre des mensualités

MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 31

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le 31 juillet 2025, la S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE : Dans le courant de l’année 2022, l’URSSAF de Bourgogne a procédé au contrôle de six établissements de la SAS [Q] [I] sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31

EXPOSE DU LITIGE : Dans le courant de l’année 2022, l’URSSAF de Bourgogne a procédé au contrôle de six établissements de la SAS [D] [H] sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, Madame [M] [R], Monsieur [G] [J] et Monsieur [D] [J] ont assigné le syndicat de copropriétaires de la [Adresse

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet

A l’audience, la SCI FICOSIL - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 2586,65 € hors dépens arrêtée au 31 janvier 2026.

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1717,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31

prévoyant la résiliation de plein droit des baux en cas de défaillance des locataires dans le paiement des loyers ; - Des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 31

Par avenant du 31/10/2021, le dépôt de garantie a été réduit à un seul mois de loyer, sous réserve de son versement avant le 15/11/2021 au plus tard, le contrat de location étant caduque à défaut de paiement

, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes : - la condamner à lui payer la somme de 61 603,20 euros en principal à titre de loyers et charges échus et à échoir à la date du 31

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né le 31

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait signifier à Madame [F]

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, fait signifier à Madame [U]

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner le défendeur à payer la somme de 8 541,03 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 31

Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 31 mars 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives. Monsieur [G] n’a pas d’emploi et a un enfant à charge.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C45L Suivant Requête - procédure au fond du 31