Estimant que Monsieur [M] [Q] avait déserté le chantier sans finir les travaux, une tentative amiable de conciliation était diligentée par Monsieur [K] [Y].

Elle soutient pour les mêmes motifs que l’assureur ne peut pas invoquer de prétendues carences de son assuré pour contester les sommes engagées au titre de la garantie « Défense et Recours ».

Depuis [Localité 2] TUNISIE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 17 janvier 2024 et une requête aux fins de conciliation demandée 14 mai 2024.

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

ou le vice était caché au moment de la vente, -Dire si le défaut ou vice était connu par M.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [T] [M], et tous occupants de son chef, notamment Mme [K] [R] et Mme [K] [S], à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux

A défaut d'enlèvement du véhicule à l'expiration de ce délai, M. [E] [T] sera délié de son obligation de restitution du véhicule.

le syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à Madame [W] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense

Me Borrel + Me Rojat Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 11 mars 2026 en conformité avec le Décret

arrêté au mois de juin 2025 inclus avec intérêt à taux légal, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges soit 2020 Euros jusqu'à son départ

Le 15 novembre 2024, Madame [P] [M] informait le bailleur de sa désolidarisation du bail suite à son départ du logement, lequel en prenait acte à la date du 29 juin 2025.

A défaut de décision de la [2] dans les 4 mois, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 03 mars 2025, la société [1] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction

741-1 et suivants ; Monsieur [I] [U] de nationalité Tunisienne né le 26 Février 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

A défaut de réponse, par requête reçue par le greffe le 4 février 2025, la société [1] saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du taux d’IPP fixé par la CPAM.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 juin 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

assureur de la société DS BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.”

Par courriers recommandés avec accusés de réception datés du 07 octobre 2022, la banque a adressé aux époux [S] une mise en demeure de payer les échéances du prêt, les informant qu’à défaut la déchéance

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211