[N], dès lors : - qu’elle perçoit une modeste retraite de 6.565 € par an alors que M.

Il y est indiqué que le couple a connu des difficultés financières suite à la perte d’emploi de M.

A l'audience, Monsieur [K] [V] comparait en personne et présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu'il a deux enfants à charge de 12 et 6 ans qu'il accueille

Madame [I] [X] née [M] a comparu en personne, en présence de Madame [Y] [D] épouse [N], son employeur, qui a déposé un pouvoir afin de la représenter à l’audience.

Elle perçoit un salaire de 1788 euros et la prime d’activité, mais rembourse des crédits pour 563 euros par mois.

soit un dernier loyer de 493,33 euros pour le logement, et un loyer mensuel de 186,00 francs soit un dernier loyer de 39,55 euros pour l’emplacement de stationnement.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à ladite adresse dont le siège social est sis

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

Le mariage a été célébré en France.

- [Localité 8] personne après consolidation M. [O] [Z] demande une somme de 306 186,86 euros avant application du taux de perte de chance, sur la base d’un taux horaire de 17 euros. M.

Le 31 août 2022, le CRRMP région Ile-de-France a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

[11] ILE DE FRANCE [10] DEMANDEUR Monsieur [J] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant DÉFENDERESSES [11] ILE DE FRANCE CHEZ [10] AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Localité 5] non comparante

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

[O] [M] est marié, que sa conjointe vit en France depuis 2017 sans avoir obtenu de titre de séjour, ce qui ne lui permet pas de travailler, que le couple a un enfant âgé de 7 ans.

DÉLIVRÉES LE : A : SCP COLLET ROCQUIGNY CHANTELOT Monsieur [X] [K] Madame [I] [H] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de

A cette audience, Monsieur [I] [P], comparant en personne, conteste le montant des ressources retenu par la Commission.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVIL / JAF AFFAIRE : [D] / [B] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS