L’assistante sociale a bien mon identité tunisienne mais la police me met avec un autre nom et une autre nationalité. ” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 11h30 (cf.

Elle a un fils d’une autre union. Il s’occupe de lui. Il a justifié une adresse.

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 octobre 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 08 octobre 2024 à 19

Le conseil de l’intéressé fait un décompte par heure pour justifier de la tardiveté des examens médicaux et des décisions administratives, mais il sera relevé d’une part la chronologie des décisions administratives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01668 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GME ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/03941 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

[C] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025

à vue à des fins administratives.

le 5 juin 2025 à 10h11 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret).

[R] [D] le 03 mai 2025 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 02 mai 2025 et notifiée par l’autorité administrative

débat au fond, Me Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [U] [K] [C], a été entendue en sa plaidoirie ; En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat plaidant représentant l'autorité administrative

Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

La SARL BRK AUTO n'a pas comparu ni constitué avocat.

Dans le cadre de l'enquête administrative réalisée par la [9], l'employeur se réfère à son courrier de réserves et déplore l’absence d’accident pour [X] [V] en rappelant les menaces faites par ce dernier

02497 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26U2 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

mode de poursuite, ce qui ne signifie nullement l’absence d’infraction, mais un autre choix de poursuite par le procureur, étant observé au surplus que l’intéressé a été placé du 5 au 6 mars 2025 en chambre