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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
[R] [X] devra verser à sa fille [F] pour son entretien et son éducation, et au besoin l'y condamne ; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place en application
2ème Chambre Cabinet B
6686fc43e74459e0c7edce18
3 juillet 2024
le véhicule Fiat Croma à [R] [W] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; FIXE à compter de ce jour la pension alimentaire
Chambre 2/section 1
6631311e19f939ca6242b5f6
30 avril 2024
première fois le 1er janvier 2024, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; RAPPELLE que la pension alimentaire
4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
l'employeur ; – recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire
2ème Chambre Cabinet A
67f82125cf40727a00442097
8 avril 2025
; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que la pension alimentaire
679a94f7e9a46d1f5a7670f9
14 janvier 2025
3ème Ch.section B
65b7fd95858823c56e0d59b7
25 janvier 2024
de l’article 450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires
AFFAIRES FAMILIALES
68f9288fde0ebe408da9ad4e
1 juillet 2025
payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait prétendre, et ce à compter du présent jugement ; PRECISE que la pension alimentaire
JAF section 4 cab 3
68e88b273ea43407b9fb9bb4
8 octobre 2025
mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, de liquidation du régime matrimonial des époux et d'obligations alimentaires
JAF section 3 cab 4
662bf14ae266e89ef1189e81
25 avril 2024
les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires
CABINET JAF 4
69d69c38cdc6046d478e7d67
3 avril 2026
au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires
670d610fd1ffbed0eed8e766
14 octobre 2024
JAF section 2 cab 4
6710040ffac14a1f31d9b99a
15 octobre 2024
6686e8a6e74459e0c7ed27e7
4 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires
JAF section 2 cab 2
6a0cae5ecdc6046d4739eb76
19 mai 2026
Surendet/Rétablissement
68f29d72e97b8c1829967df9
14 octobre 2025
de droit de toutes les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par le débiteur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Par ordonnance rendue le 2 juillet 2024, le juge aux affaires familiales, saisi de conclusions d’incident par Madame [L] épouse [I], a supprimé à compter du 27 septembre 2023, la pension alimentaire à
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
Elle fait valoir que la prise d’un traitement vitaminique à vie et un régime alimentaire pauvre en protide est insuffisante pour constater une perte notable d’autonomie dans l’ensemble des actes de la
7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
[W] [R] constitue une contribution alimentaire, que les parents sont solidairement responsables du règlement de frais de scolarité et que Mme [J] [Q] a palié au manquement de M.
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