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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66197c121b7735881a7c19ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f0c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67003206c34eb4cc857895a9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31368

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1b1b7735881a7c2bde

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373674e929a9d8fca282

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [I] [N] épouse [E] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c48

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS 1. Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5261329eb3db7c2029e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

670426928d5cd4a8759127d6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1227 et 1229 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbec34eb4cc857aa83f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

145 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.241-1 et suivants du code des assurances et des articles 1231-1 et 1232-2 du code civil, aux fins de voir : à titre principal, - Condamner à titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428430bb2f8a66ca60435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573591296b51ba2b11843

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b456d8464dd181da06b8

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e190fcdc6046d475b8669

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1227 du code civil ; - condamner M.

Source officielle

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