PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

700 du code de procédure civile,outre les entiers dépens de l'instance.

1353 du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l’exécution provisoire et de la prise en charge des intérêts

700 du code de procédure civile ; - DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; - LE CONDAMNER aux entiers

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la défenderesse est redevable de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Or, elles ne justifient d’aucun autre frais irrépétible indemnisable au titre de l’article 700 du code de procédure civile sus-cité.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[R] [U] au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Les CONDAMNER aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit

RG 24/02881 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AF4 La société ALBINGIA, société anonyme au capital de 34.708.448,72 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 369

DEFENDEUR : Monsieur [I], [X], [S] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (50) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Catherine PICCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SPINAZZE ; Vu les conclusions distinctes du 2 décembre 2024, par lesquelles la SA BUREAU VERITAS

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif