non contestable de la créance.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

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