CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69cec4bbcdc6046d47e6cccb
2 avril 2026
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
686c113cdd7001754d61bd6c
3 juillet 2025
Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la
Référés Cabinet 2
6721349fd174fb458d869b99
9 octobre 2024
La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c599219
10 avril 2025
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre
65a6d7f847251e2b2424b933
11 janvier 2024
Ce choix procédural est distinct de celui de la procédure de recouvrement de charges.
65a6d7f947251e2b2424b954
69b4ca4ccdc6046d479a89d3
12 mars 2026
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
69b4c8a9cdc6046d479a6f64
69845e3ccdc6046d47ff0a67
22 janvier 2026
3.1 chb sociale du TASS
696572e7cdc6046d4712ba6e
9 janvier 2026
L'exigence d'un événement soudain caractérisant l'accident du travail permet d'établir une distinction entre l'accident et la maladie.
2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335dde0ebe408daa82ef
1 juillet 2025
Toutefois, l’importance du montant de la créance revendiquée par la CPAM de l'Aude et le caractère volatile des fonds déposés sur ces plans, qui peuvent être débloqués même avant le départ en retraite
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
En outre, pour bénéficier de ce régime, il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, distinctes des
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
La société [2] conteste l’analyse ainsi retenue par l’URSSAF et fait valoir qu’il convient de distinguer deux périodes distinctes afin d’apprécier le caractère collectif du régime instauré au profit des
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
Service des référés
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
Elle estime que le courrier de la société Axentia est trop imprécis pour permettre la vérification du caractère de l’offre dont le BPU pour chaque lot comporte 18 postes distincts et ne saurait ainsi être
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la
686c3dbfdd7001754d62545d
686c3dc0dd7001754d625485
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
Trois hypothèses distinctes résultent de ces dispositions : - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et elle a été contractée dans les conditions précisées audit
Troisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
En l’espèce, si la demanderesse fait valoir à bon droit que le défaut de signature limite la valeur probante du procès-verbal, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère erroné des
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