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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69cec4bbcdc6046d47e6cccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c113cdd7001754d61bd6c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6721349fd174fb458d869b99

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c599219

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f847251e2b2424b933

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce choix procédural est distinct de celui de la procédure de recouvrement de charges.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f947251e2b2424b954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce choix procédural est distinct de celui de la procédure de recouvrement de charges.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca4ccdc6046d479a89d3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8a9cdc6046d479a6f64

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845e3ccdc6046d47ff0a67

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696572e7cdc6046d4712ba6e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'exigence d'un événement soudain caractérisant l'accident du travail permet d'établir une distinction entre l'accident et la maladie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

68f9335dde0ebe408daa82ef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l’importance du montant de la créance revendiquée par la CPAM de l'Aude et le caractère volatile des fonds déposés sur ces plans, qui peuvent être débloqués même avant le départ en retraite

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, pour bénéficier de ce régime, il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, distinctes des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société [2] conteste l’analyse ainsi retenue par l’URSSAF et fait valoir qu’il convient de distinguer deux périodes distinctes afin d’apprécier le caractère collectif du régime instauré au profit des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle estime que le courrier de la société Axentia est trop imprécis pour permettre la vérification du caractère de l’offre dont le BPU pour chaque lot comporte 18 postes distincts et ne saurait ainsi être

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Trois hypothèses distinctes résultent de ces dispositions : - soit la maladie est désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles et elle a été contractée dans les conditions précisées audit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, si la demanderesse fait valoir à bon droit que le défaut de signature limite la valeur probante du procès-verbal, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère erroné des

Source officielle

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