HLM DES CHALETS a donné à bail à Mme [I] [E] épouse [M] un appartement à usage d'habitation n°432 situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 314,52 euros et une provision sur charges mensuelle de 162,98

Dans les mêmes formes, la SAS Enedis, pareillement représentée, a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande dirigée à son encontre à laquelle elle a dit vouloir s’associer.

La SA MAAF ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée sous les réserves et protestations d’usage et s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de Procédure

Monsieur [B] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [K] [T] ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La société MS ARCHITECTURES et la société AG ARCHITECTURES ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et ont conclu au rejet de la demande

03559 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYG EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé à effet au 1er avril 2008, Monsieur [C] [T] a donné à bail à Madame [S] [H] et Monsieur [N] [M] [H] un appartement à usage

Madame [Y] [R], représentée par son conseil à l'audience, forme les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire et sollicite que la mission de l'expert soit exclusivement

Aux termes de leurs dernières écritures, Madame [N] [D] et Monsieur [S] [D] ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et

La société MJ IMMO INVESTISSEMENT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Ils ont formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité, et ont sollicité que la mission de l’expert inclue notamment la mission de déterminer si les travaux

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

: Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2022, Madame [O] [E] a donné en location meublée à Monsieur [R] [B] et Monsieur [H] [N] un appartement à usage

[Adresse 4] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 août 2021, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [H] [K] un appartement à usage

[K] [B], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 août 2020, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [K] [B] un logement à usage

[Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [P] un appartement à usage d'habitation n°235 situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 308,34 euros et une provision sur charges mensuelle

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 22 mars 2022, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [G] [H] un appartement à usage

, demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 novembre 2021, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [N] [E] et Monsieur [R] [T] un logement à usage

[Adresse 3] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13 janvier 2022, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [I] [J] un appartement à usage

CITE JARDINS a donné à bail à Madame [Z] [X] un appartement à usage d'habitation n°4 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 257,20 euros et une provision sur charges mensuelle de 123,16 euros.

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 29 mai 2020, l'EPIC [Localité 10] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [M] un appartement à usage