En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Dommages-Ouvrage (DO) et assurance décennale CNR mises à jour par SMA Courtage après la livraison des parties communes ; étant précisé que l'attestation d'assurance DO mise à jour doit obligatoirement

Constatant de nombreux désordres dès le début des travaux, les époux [S] ont sollicité l’arrêt de ces derniers et fait intervenir un expert privé, le Cabinet FLT, afin que celui-ci vienne constater les

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Association [1] ET DU BEAUJOLAIS contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG

- N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7N FAITS ET PROCEDURE L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique a conclu un contrat

Madame, [A], [W] ne conteste pas cette dette de loyers.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [O] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés

REJETER toute autres demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 27 octobre 2023, ADVIVO a donné en location à Monsieur [D] [J] un logement sis 171 rue Lafayette, BAT 2, RDC, Apt 4 à VIENNE (38200).

dans le contrat de prestation de services.

La SAS [N] [C] et la SA MAAF ASSURANCES, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves.

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit.

c) Sur la remise de la notice d'assurance Selon l'article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à

La société SMA soulève des contestations sérieuses.

le 15 juillet 2009 ; - avec la société EMA pour le lot plomberie par contrat signé le 02 février 2007, assurée auprès de la société d’assurances mutuelles MAAF (la MAAF), mais radiée depuis le 17 juin

soit » ; Elle fait valoir qu'il convient de constater que la clause du contrat de bail visée n'impose aucune obligation au bailleur de contrôler que le preneur est bien assuré contre le risque incendie

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas devoir sa garantie au titre de ce contrat.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de