MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : M.

Madame [I] [M] a par ailleurs fait délivrer à Monsieur [O] [R] et Madame [Z] [X] un congé pour motifs sérieux et légitimes en date du 8 octobre 2024 avec effet au 10 avril 2025.

II/ Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont

La procédure a été dénoncée par acte du 02 avril 2025, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM). L’affaire a été appelée à l’audience du 05 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

MARSEILLE DEFENDERESSE Société MMA IARD Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DENONCE

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

1er Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Janvier 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 novembre 1992, modifié

grave et légitime.

26 février 2020 ; Sur les demandes formées par Monsieur et Madame [E] sur le fondement du droit des clauses abusives A titre principal, - Juger que Monsieur et Madame [E] n’ont aucun intérêt légitime

Il ajoute subsidiairement que la rétractation pour ce motif ne peut concerner que les produits concernés par ces mesures de droit commun (283003, 181004, 181001, 281006). MOTIVATION 14.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par la société METIISTA L’article 1103 du Code civil énonce que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Le commandement de payer a été dénoncé à Madame [M] [G], épouse de Monsieur [X] [C] par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de l’action La société TF1 indique Mme [L] épouse [R] aurait dû agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 au titre d’une atteinte à l’honneur ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par la société DOMIAL : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Le mandat a été dénoncé par courrier recommandé de la société IMREP en date du 15 février 2018, ayant pris effet quinze jours après, soit le 3 mars 2018.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution, M. [J] [E] par acte délivré le 20 novembre 2023.

Le 18 septembre 2025, le commandement a été dénoncé aux deux cautions. Par acte délivré le 21 novembre et le 27 novembre 2026, la société 32 Verneuil a fait assigner la société [Adresse 3], M.