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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
671be099cda2201c0982a00c
11 octobre 2024
les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Madame [T] [K], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande
671be09ccda2201c0982a063
intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Monsieur [O] [K], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande
Chambre 10
69d94335cdc6046d47cdb5d7
6 avril 2026
épouse [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 5], la somme de 839,31 euros au titre des arriérés des charges de copropriétés arrêtés au 21 janvier 2026. 2, Sur la demande
Charges de copropriété
65a6d7f747251e2b2424b90e
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [G] [P] Cette demande qui n’est pas motivée juridiquement sera rejetée.
JEX
66964166f5112d8edd0584d7
12 juillet 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Saisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
Aucune faute n’étant démontrée, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
Jex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
En conséquence, il convient de débouter la société PAJAP de sa demande de dommages et intérêts.
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcc
5 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise Les époux [C] sollicitent le remboursement de la somme de 14 390 euros et exposent qu'une refonte totale des travaux partiellement
6866e80ad33109fd079b5f37
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
6866e80dd33109fd079b5fa1
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Chambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts La propriété supposant le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage prohibé par la loi et les règlements, il
Chambre 5/Section 1
68e7a526033cf481c39a41ae
8 octobre 2025
Enfin, étant de bonne foi au vu des nombreux versements effectués qui n'ont pas été pris en compte par le syndicat des copropriétaires, il considère qu'il ne peut être fait droit à la demande de dommages
18° chambre 1ère section
660c4d1f1ff97dabd6b860c9
2 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcc09
21 décembre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [N] [R] En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
669e9d91e2a18bd08ce38c26
18 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article L.217-8 du code de la consommation, la mise en conformité du bien par son remplacement est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts
Chambre 7/Section 2
6631312319f939ca6242b661
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
6631315a19f939ca6242b7d4
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