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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

671be099cda2201c0982a00c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Madame [T] [K], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be09ccda2201c0982a063

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Monsieur [O] [K], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d94335cdc6046d47cdb5d7

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

épouse [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 5], la somme de 839,31 euros au titre des arriérés des charges de copropriétés arrêtés au 21 janvier 2026. 2, Sur la demande

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d7f747251e2b2424b90e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [G] [P] Cette demande qui n’est pas motivée juridiquement sera rejetée.

Source officielle
TJ

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucune faute n’étant démontrée, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Jex

6706c600f1d01e3c86efc942

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En conséquence, il convient de débouter la société PAJAP de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fcc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise Les époux [C] sollicitent le remboursement de la somme de 14 390 euros et exposent qu'une refonte totale des travaux partiellement

Source officielle
TJ

JEX

6866e80ad33109fd079b5f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
TJ

JEX

6866e80dd33109fd079b5fa1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

659eeca36976f1c644e76a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes de dommages et intérêts La propriété supposant le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage prohibé par la loi et les règlements, il

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e7a526033cf481c39a41ae

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin, étant de bonne foi au vu des nombreux versements effectués qui n'ont pas été pris en compte par le syndicat des copropriétaires, il considère qu'il ne peut être fait droit à la demande de dommages

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660c4d1f1ff97dabd6b860c9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [N] [R] En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69657348cdc6046d4712c20c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article L.217-8 du code de la consommation, la mise en conformité du bien par son remplacement est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6631312319f939ca6242b661

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6631315a19f939ca6242b7d4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Source officielle

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